En immobilier, la servitude désigne une autorisation donnée à un ou plusieurs voisins de profiter d’une partie de votre propriété. Elle est donc attachée à un bien plutôt qu’à son propriétaire ; chaque propriétaire doit néanmoins la respecter. Hordies Jocelyne Cabinets d’avocats à Fleurus vous dit tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Trois catégories de servitudes
Selon leur origine, les servitudes peuvent être classées en trois catégories : servitudes naturelles qui découlent de la situation des lieux, servitudes légales prévues par le Code Civil et servitudes créées par les hommes par le biais de conventions ou par prescription. Une servitude impacte la valeur de la propriété concernée et peut durer jusqu’à trente ans.
La servitude, un droit et un devoir inaliénable
En matière de servitude, des règles strictes s’appliquent. Le propriétaire d’un immeuble à qui la servitude profite peut jouir de celle-ci, sans pouvoir aggraver la situation de l’autre immeuble. Le propriétaire de l’immeuble sur lequel la servitude est établie ne peut, quant à lui, rien faire pour réduire l’usage de cette servitude.
La servitude en cas de vente
Si un propriétaire vend son bien, il est dans l’obligation légale de signaler l’existence de toute servitude dont il a connaissance. La servitude étant un droit relatif à l’immeuble, les actes notariés tiennent compte d’une clause spécifique d’après laquelle l’acheteur doit respecter toutes les servitudes existantes.
Quand une servitude prend-elle fin ?
Un terrain sur lequel un ancien droit de passage avait cours mais qui n’a pas été utilisé depuis plus de 30 ans voit la servitude s’éteindre par prescription ou convention. Il en va de même si elle n’a simplement plus d’intérêt, elle peut également prendre fin naturellement, comme ce fut le cas lors de sa création.
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